Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription à l'abonnement Premium proposé par ESPORT NEWS.

Article 1 - Informations légales

Vendeur : ESPORT NEWS

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 1 000,00 €

Siège social : 15 Rue d'Estienne d'Orves, 94220 Charenton-le-Pont, France

SIRET : 987 953 247 | SIREN : 98795324700010

N° TVA intracommunautaire : FR18987953247

Email : contact@esportnews.fr

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription et d'utilisation de l'Abonnement Premium ESPORT NEWS, un service payant proposé sur la plateforme ESPORT NEWS (site web et application mobile).

Toute souscription à l'abonnement Premium implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 3 - Description du service Premium

L'abonnement Premium ESPORT NEWS offre les avantages suivants :

✨ Avantages Premium

  • Navigation sans popup publicitaire sur mobile — Désactivation complète des popups publicitaires sur l'application mobile et le site mobile
  • Avantages exclusifs pour les concours — Accès prioritaire, chances de gains augmentées ou lots réservés aux abonnés Premium
  • Badge Premium — Identification visuelle en tant qu'abonné Premium sur votre profil

Important : La colonne publicitaire desktop reste affichée pour tous les utilisateurs, y compris les abonnés Premium. Seuls les popups publicitaires mobile sont désactivés.

Services non inclus :

  • L'abonnement Premium ne donne pas accès à des contenus éditoriaux exclusifs (tous les articles restent gratuits)
  • L'abonnement ne modifie pas les fonctionnalités de la plateforme (équipes favorites, notifications, calendrier)

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Tarif

0,99 € TTC / mois

Prix incluant la TVA française à 20% (services numériques)

Le prix est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ce tarif peut être modifié à tout moment par ESPORT NEWS, avec notification préalable aux abonnés en cours.

4.2 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe (plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI-DSS).

  • Cartes Visa, Mastercard, American Express
  • Cartes de débit et de crédit
  • Apple Pay et Google Pay (si disponibles)

✅ ESPORT NEWS ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée par Stripe.

4.3 Facturation

Le prélèvement mensuel de 0,99 € s'effectue automatiquement à chaque date anniversaire de souscription.

Exemple : si vous souscrivez le 15 janvier, vous serez prélevé(e) le 15 de chaque mois suivant (ou le dernier jour du mois si la date n'existe pas).

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque prélèvement.

4.4 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition bancaire), ESPORT NEWS vous notifiera par email. Vous disposerez de 7 jours pour régulariser la situation.

Passé ce délai, votre abonnement sera automatiquement suspendu et les avantages Premium désactivés. Vous pourrez réactiver l'abonnement en mettant à jour vos informations de paiement.

Article 5 - Durée et renouvellement de l'abonnement

5.1 Durée d'engagement

L'abonnement Premium est mensuel, sans engagement de durée.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités.

5.2 Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription, jusqu'à résiliation de votre part.

Le prélèvement mensuel de 0,99 € s'effectue automatiquement sur votre moyen de paiement enregistré.

5.3 Activation immédiate

L'abonnement Premium est activé immédiatement après validation du paiement.

Vous bénéficiez des avantages Premium dès la confirmation de votre souscription.

Article 6 - Droit de rétractation (consommateurs UE)

6.1 Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation français et à la directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de la date de souscription à l'abonnement Premium.

6.2 Renonciation au droit de rétractation

En souscrivant à l'abonnement Premium, vous acceptez que le service soit fourni immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en cas d'utilisation complète du service avant l'expiration du délai de 14 jours.

6.3 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation (dans les 14 jours suivant la souscription) :

  • Envoyez un email à contact@esportnews.fr avec l'objet "Rétractation abonnement Premium"
  • Ou utilisez le bouton "Résilier mon abonnement" dans votre profil utilisateur

Le remboursement s'effectuera dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de rétractation, sur le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Article 7 - Résiliation de l'abonnement

7.1 Résiliation à l'initiative de l'abonné

Vous pouvez résilier votre abonnement Premium à tout moment, sans préavis ni frais, depuis votre profil utilisateur (section "Mon abonnement").

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Vous continuez à bénéficier des avantages Premium jusqu'à l'expiration de la période mensuelle en cours.

Important : Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours (conformément aux conditions Stripe et aux CGV des services numériques).

7.2 Résiliation à l'initiative d'ESPORT NEWS

ESPORT NEWS se réserve le droit de résilier votre abonnement Premium en cas de :

  • Non-paiement (après relance et expiration du délai de régularisation de 7 jours)
  • Violation des Conditions Générales d'Utilisation
  • Utilisation frauduleuse du service
  • Cessation du service Premium (avec notification préalable de 30 jours minimum)

En cas de résiliation pour motif légitime (violation des CGU, fraude), aucun remboursement ne sera effectué.

7.3 Conséquences de la résiliation

À l'expiration de votre abonnement Premium :

  • Les popups publicitaires mobiles seront réactivés
  • Vous perdez l'accès aux avantages exclusifs pour les concours
  • Le badge Premium est retiré de votre profil
  • Votre compte utilisateur reste actif avec toutes les fonctionnalités gratuites

Article 8 - Politique de remboursement

8.1 Droit de rétractation légal (14 jours)

Remboursement intégral possible dans les 14 jours suivant la souscription, conformément au droit de rétractation européen (voir Article 6).

8.2 Remboursement après 14 jours

Passé le délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué, conformément aux conditions générales de Stripe et aux pratiques standards des services d'abonnement numérique.

En cas de résiliation, vous continuez à bénéficier du service Premium jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà payée.

8.3 Remboursement exceptionnel

ESPORT NEWS se réserve le droit d'accorder un remboursement exceptionnel au cas par cas, notamment en cas de :

  • Erreur technique empêchant l'utilisation du service Premium
  • Prélèvement non autorisé ou frauduleux
  • Double facturation

Pour toute demande de remboursement exceptionnel, contactez contact@esportnews.fr avec votre numéro de facture.

8.4 Délai de remboursement

Les remboursements sont traités par Stripe dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés suivant l'approbation. Le montant sera crédité sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Article 9 - Modification du tarif

ESPORT NEWS se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement Premium à tout moment.

Toute augmentation de tarif sera notifiée aux abonnés en cours par email, au moins 30 jours avant son application.

Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'application du nouveau prix. À défaut de résiliation, la poursuite de l'abonnement vaudra acceptation du nouveau tarif.

Article 10 - Disponibilité du service Premium

ESPORT NEWS s'engage à fournir le service Premium de manière continue, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance technique, mises à jour, incidents ou problèmes indépendants de notre volonté. Ces interruptions ne donnent pas droit à remboursement, sauf indisponibilité prolongée supérieure à 7 jours consécutifs.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription à l'abonnement Premium (nom, prénom, email, données de paiement) sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Données de paiement : Traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS). ESPORT NEWS ne stocke aucune donnée bancaire.

Factures : Conservées 10 ans conformément aux obligations comptables françaises.

Vos droits : Accès, rectification, suppression (sauf factures soumises à obligation légale). Contactez contact@esportnews.fr.

Article 12 - Responsabilité

ESPORT NEWS s'engage à fournir le service Premium décrit à l'Article 3 des présentes CGV.

ESPORT NEWS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'utiliser le service Premium en cas de force majeure, de défaillance technique, de problème lié à Stripe, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

En aucun cas, la responsabilité d'ESPORT NEWS ne pourra excéder le montant total versé par l'abonné au cours des 12 derniers mois précédant le litige.

Article 13 - Modification des CGV

ESPORT NEWS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Toute modification substantielle sera notifiée aux abonnés par email, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'abonnement après modification vaut acceptation des nouvelles CGV. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Créteil, sauf dispositions impératives contraires pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne.

Médiation pour les consommateurs

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice.

Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client : contact@esportnews.fr

Article 15 - Contact et support

Pour toute question concernant votre abonnement Premium ou les présentes CGV :

Email : contact@esportnews.fr

Courrier : ESPORT NEWS, 15 Rue d'Estienne d'Orves, 94220 Charenton-le-Pont, France

Délai de réponse moyen : 48 heures ouvrées

En souscrivant à l'abonnement Premium ESPORT NEWS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces CGV sont conformes au Code de la consommation français, à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).